Présentation & Contexte

Contexte :

L’article 41 de la loi n° 78-2016 du 30 décembre 2016, portant loi des finances pour l’année 2017 a élargi l’étendue des supports de dépôt des déclarations et divers documents fiscaux. Ainsi, en plus du support papier et des divers supports magnétiques (CD, disques de stockage, …), il est dorénavant possible de déposer les documents fiscaux par les moyens informatiques sécurisés.

En suite, l’arrêté du ministère des finances du 25 Avril 2017 est venu fixer les conditions et les procédures de dépôt de la liasse fiscale. Ainsi, les contribuables soumis au régime réel doivent déposer une liasse fiscale unique dans les mêmes délais de leurs déclarations annuelles de l’Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques (I.R.P.P) ou de l’Impôt sur les Sociétés (I.S).

Définition & Composition :

Ladite liasse fiscale unique est composée des Etats Financiers suivants, établis conformément au système comptable des entreprises :

  • Le bilan, actifs ;
  • Le bilan, capitaux propres et passifs ;
  • L’Etat de Résultat ;
  • L’Etat des Flux de Trésorerie ;
  • Les notes aux Etats Financiers.

Aux Etats Financiers ci-dessus cités, on ajoute le Décompte Fiscal, ou Tableau de Détermination du Résultat Fiscal à partir du Résultat Comptable.

En plus, certains organismes agissant dans des secteurs spécifiques sont tenus de déposer les Etats Financiers suivants :

  • Les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, doivent déposer :
    • L’Etat de variation de l’actif net ;
  • Les banques et les institutions financières, doivent déposer :
    • L’Etat des engagements hors bilan ;
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance, doivent déposer :
    • l’Etat de résultat technique de l’assurance vie ;
    • l’Etat de résultat technique de l’assurance non vie ;
    • le Tableau des engagements donnés et reçus ;

Format de dépôt :

L’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2017 dispose que les contribuables qui ont opté pour le régime de la télédéclaration et bien évidemment ceux qui en ont sont soumis obligatoirement, doivent déposer ladite liasse fiscale par les moyens électroniques fiables conformément à un cahier des charges techniques.

Afin de générer les différents documents XML conformes aux spécifications des cahiers des charges en vigueur, les contribuables devront se servir d’applications développées à cet effet. Aspiss Liasse Fiscale en est une. Elle a été conçue pour répondre à ce besoin spécifique de nos clients.

Objectifs de la dématérialisation de la liasse fiscale :

La dématérialisation de la liasse fiscale contribuera entre‐autres à :

  • Simplifier et faciliter les procédures administratives aux contribuables, en leur permettant de développer les traitements informatiques adéquats pour la génération automatique de l’ensemble des états financiers, à partir de leurs systèmes d’informations comptables. Ces états peuvent, ensuite, être transmis à distance à l’administration fiscale.
  • Doter l’administration fiscale d’une base de données comptable et fiscale fiable. Ceci rendra possible le traitement et l’analyse automatique des données financières. De même le calcul de certains ratios de gestion et de contrôle facilitera les tâches d’agrégation macroéconomiques.
  • Réduire le nombre de supports papiers manipulés et contribuer à l’optimisation de l’archivage des documents.